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Conditions Générales d'Utilisation du Service Jobset.be

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service Jobset.be (ci-après le « Service Jobset.be »), ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, y compris pour les Utilisateurs Inscrits. Le Service est édité par la Société Peklass, (ci-après "Peklass" ou la "Société") S.P.R.L. sous le numéro BE 0825.018.157 - Siège social : Quai du Commerce 48, 1000 Bruxelles. Le numéro de TVA intra-communautaire de la Société est BE 0825.018.157. 

En contrepartie de l'accès et de l'utilisation du Service Jobset.be, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en Belgique, notamment concernant le droit de l'Internet, ainsi que les présentes CGU. 

L'accès au Service Jobset.be et l'utilisation des fonctionnalités, à titre payant ou gratuit, suppose au préalable l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU ainsi que l'acceptation des conditions tarifaires à base de crédit. 

L'Utilisateur est informé que Peklass  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et/ou les tarifs sous réserve d'en informer l'Utilisateur préalablement. 

 

Glossaire

Deux Il y a deux types d'utilisateurs : utilisateur web (ci-après le « web user »),  et utilisateur app (ci-après le « app user »).

Web user : désigne toute personne juridique qui a ouvert un compte en ligne et qui accède et utilise les fonctionnalités du Service Jobset .be. 

App user : désigne toute personne physique qui a ouvert un compte sur l’application Jobset.app gratuit unique pour une durée limitée lui permettant d'accéder et d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Service Jobset.be. 

Services sur web : interface constituée de pages web permettant d'accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la recherche personnalisée, des employés, demandeurs d'emploi, sur divers regions/Pays. 

Site Web et Application iOS et Android : désigne le site Internet édité par la société Expert Vision : https://viex.be.

 

Article 1 - Présentation du Service Jobset

WEB USER

Peklass  concède un droit d'accès et d'utilisation à un service sur Internet, le Service Jobset.be, strictement personnel, incessible et non-exclusif, permettant de trouver des employés par metier, experience, connaissance des langues, regions /pays, et accès payant par credit, à leur téléphone et adresse email, pour rentrer en contact avec eux.

Ce service en ligne est accessible à distance via le réseau Internet ; la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture du Compte Utilisateur. 

Fonctionnement

Les internautes ont accès aux données insérées par l'utilisateur de l'application (app user) gratuites et payantes.

 

Gratuit

Image

Lieu d'origine (nationalité)

Le pays pour lequel il veut travailler

Langues parlées

Le métier souhaité

Expérience

La société ou il /elle a eu l'expérience

La pays de la société ou il/elle a eu l'experience

Diplômes (texte)
Le pays où il l'a eu les Diplômes

 

Payant – Entre 1-9 crédits, sur expérience et metier (1 credit = 1€)

Nom et Prénom
Téléphone
Email

 

APP USER  iOS et Android

Les utilisateurs de l'application (user app) entrent toutes les données ci-dessus auxquelles accèdent les utilisateurs du Web (user web).

Pour utiliser correctement le Service Jobset.be, l'Utilisateur doit vérifier qu'il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d'une connexion à Internet, compatibles avec les conditions de fourniture du Service Jobset.be. 

Peklass n'est pas responsable de la qualité ou de la vitesse de transmission des contenus des Utilisateurs à travers le Service Jobset.be. 

L'utilisation du Service Jobset.be  nécessite l'activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut). 

Dans le cadre de l'optimisation du Service Peklass, nous  mettons à jour le Service Jobset.be régulièrement et les Clients en bénéficient instantanément et sans surcoût. 

 

Article 3 - Inscription, Compte et Identifiants

L'Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires permettant de l'identifier auprès de Peklass. 

Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Web www.jobset.be et sur l’application Jobset.app (iOS et Android) et vous permet de bénéficier d'un accès à votre compte Jobset, et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Utilisateur. 

L'accès au Service Jobset est subordonné à la transmission de l'ensemble des informations demandées, notamment l'adresse email.  

3.1 - Peklass se réserve le droit, sans information préalable de l'Utilisateur, d'améliorer les fonctionnalités existantes, ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités. 

3.2.1 - Données relatives au Compte Utilisateur 

Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur (voir postérieurement en cas de modifications de ces dernières), l'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des données qu'il fournit à Peklass et lui garantit que les informations sont exactes, précises, et complètes. 

3.2.2 - Mise à jour des données du Compte Utilisateur 

L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant. 

3.2.3 - Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur 

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service Jobset ou de toute transmission de données effectuées en utilisant son compte, notamment si l'Utilisateur l'Utilisateur prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service Jobset via son compte. 

Toute utilisation des codes d'accès est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du service par l'Utilisateur. 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur doit en avertir immédiatement Peklass, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jobset.be. 

Les mots de passe d'accès seront susceptibles d'être annulés ou suspendus en cas d'utilisation inappropriée, de même qu'en cas de non-paiement. 

 

Article 4 - Modalités d'inscription au Service Jobset

4.1 L’inscription est  gratuite pour web user et app user

App user 100% gratuit

Web user payant avec des crédits s'il veut contacter app user

Payant – Entre 1-9 crédits, sur expérience et métier (1 crédit = 1€) pour avoir accès au nom, téléphone et email.

Chaque Utilisateur Inscrit a la possibilité de devenir à tout moment, pendant ou à l'issue de cette période.

4.2 Système de crédit 

Seulement pour web user (entreprise, personés juridiques)

La personne juridique a accès gratuit partout sauf au nom, email et telephone du user app

Pour le trois details est payant par crédit entre 1-9 crédits. Chaque credit coute 1€.

 

Article 5 - Conditions financières

5.1 - Paiement et facturation 

Les moyens de paiement proposés sur le Site Web sont sécurisés via le service Stripe. 

La société Peklass se réserve le droit de changer de prestataire présentant des conditions de sécurité similaires à celles de Stripe. 

de l'Utilisateur Les informations liées au compte bancaire de l'Utilisateur ne sont pas communiquées à Peklass. Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, Peklass  enregistre les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites en cas de litige devant toutes autorités ou juridictions compétentes. 

En cas d'incidents de paiement, Peklass se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur défaillant jusqu'à régularisation complète de sa situation. 

La de facturation du Service Jobset est automatique. Les factures sont adressées par email par Peklass  à l'Utilisateur à l'adresse email figurant dans le Compte Utilisateur. Elles sont payables à Peklass. 

 

5.2 - Tarifs 

Les prix présentés en ligne peuvent être modifiés par Peklass à tout moment.

 

Article 6 - Respect des droits de propriété intellectuelle

6.1 - Peklass est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents (1) aux fonctionnalités du Service Jobset et au Site Web incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; (2) à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, (3) aux architectures des bases de données, et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions. 

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique). 

Le Site Web, le Service Jobset et l'ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide du Service Jobset, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Peklass, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l'Utilisateur qu'un simple droit d'usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée de l'abonnement ou de l'inscription. 

Les présentes CGU n'emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur en dehors du droit d'accéder au Service Jobset et d'utiliser les fonctionnalités dans le respect des présentes dispositions. 

En vertu de cette licence, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable. 

 

6.2 - Droits d'auteur afférents aux Contenus des Utilisateurs 

Peklass est hébergeur des Contenus des Utilisateurs, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par les Clients pour les besoins du Service Jobset. 

 

Article 7 - Prise en compte des spécificités liées à l'utilisation du Service Jobset

7.1- Performance du Service Jobset

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes au Service Jobset fourni sur un réseau où interagissent de nombreux intervenants. Il appartient en outre à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet.

7.2- Continuité du Service Jobset et maintenance

Peklass s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à son Service Jobset. Cependant, Peklass ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et de prestations assurées par des tiers. De même, le Service Jobset fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l'Utilisateur, Peklass ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service Jobset lié à un élément dont elle n'aurait pas directement la maîtrise. 

Peklass se donne le droit d'effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service Jobset et s'engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Utilisateurs. Dans le cadre de son abonnement forfaitaire, l'Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque compensation au titre des opérations sus-citées dès lors que celles-ci auront gardé un caractère occasionnel. 

 

7.3- Compatibilité du Service Jobset 

Peklass propose un Service Jobset qui a été préalablement testé et qui présente une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Peklass ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité du Service Jobset.

 

Article 8 - Résiliation haut

8.1 - Résiliation par Peklass

Le compte Jobset.be pourra être résilié par Peklass par email adressé à l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité en cas : 

- d'utilisation illicite, de tentative d'utilisation illicite ou de complicité d'utilisation illicite du Jobset (notamment le piratage, la contrefaçon ou l'utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux...) ; 

- de manquement de l'Utilisateur à l'une ou l'autre des obligations lui incombant au titre des présentes CGU ; 

- de retard de paiement non régularisé ; 

- de cessation de l'exploitation du Jobset, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service Jobset.

La résiliation de l'abonnement entraînera la fermeture définitive du Compte Utilisateur correspondant. 

 

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut librement et à tout moment dénoncer son abonnement au Jobset ou à l'offre d'essai par email à l'adresse : contact@jobset.be , étant précisé que la résiliation prendra effet dans 30 jours ouvrable. 

Peklass conservera les données de l'ancien Utilisateur pendant 45 (quarante-cinq) jours à compter de l'email adressé à l'Utilisateur lui confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. Il est entendu qu'à l'issue de cette période toutes les données de l'Utilisateur seront définitivement détruites. 

 

Article 9 - Preuve, conservation et archivage

Les données relatives aux abonnements sont conservées par Expert Vision dans des conditions raisonnables de sécurité. L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les données détenues par Peklass et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties. 

 

Article 10 - Respect de la vie privée, protection des données personnelles et transmission d'informations

10.1 - Informatique & Libertés

Les données fournies par les Utilisateurs au Jobset.be ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du Service Jobset la gestion par Peklass et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L'Utilisateur garantit la transmission d'informations exactes et s'engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant. 

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par Peklass pour communiquer à l'Utilisateur des informations relatives au Service Jobset (notamment les mises à jour) et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'Utilisateur concerné. 

L'Utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement, ou, sans motif, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d'écrire à contact@jobset.be. 

 

10.2 - Cookies

Le Site Web est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. A cette fin, le Site Web fait usage de cookies dont la seule finalité est de signaler le passage d'un Utilisateur. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service Jobset personnalisé de chaque Utilisateur. En cas de refus de ces cookies par l'Utilisateur (ex : via son navigateur Internet), Peklass ne pourra garantir le bon fonctionnement de l'intégralité des fonctionnalités du Service Jobset. 

 

Article 11 - Activité de l'Utilisateur lié à son compte

L'Utilisateur garantit Peklass que son activité, commerciale ou non, mise en ligne via le Service Jobset auquel il a expressément souscrit, ne sera contraire à aucune loi et réglementation en vigueur en Belgique. 

A cet effet, Peklass ne pourra être tenu responsable de l'activité organisée par l'un de ses Utilisateurs via le Service Jobset. L'Utilisateur garantit Peklass contre tout recours de tiers à cet effet. 

 

Article 12 - Confidentialité

Peklass conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l'Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne son activité. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée. 

 

Article 13 - Références commerciales

En souscrivant au Service Jobset, l'Utilisateur accepte que Peklass fasse état de la référence de l'Utilisateur dans ses documents commerciaux ou publications à condition d'en avoir préalablement informé ce dernier et avec son accord écrit. 

 

Article 14 - Limitation de responsabilités

14.1 - Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Peklass ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect qui sont expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation du Site Web ou du Service Jobset, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site Web, même si Peklass a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. 

 

14.2 - Limitation pour les dommages directs

La responsabilité de la société Peklass à l'égard de l'Utilisateur (user web et user app), quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d'une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec le Service Jobset. 

 

14.3 - Exclusion pour les Utilisateurs Inscrits 

l'Utilisateur Inscrit accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement, y compris pour d'éventuels dommages directs. 

 

Article 15 - Charte d'utilisation

15.1 - Obligations générales

L'utilisation par l'Utilisateur du Service Jobset, dans l'ensemble de son comportement, des commentaires et chroniques qu'il poste et de toutes ses actions sur le Service Jobset et la création de son site, sont soumis au respect des présentes CGU et plus particulièrement au respect de la présente Charte d'utilisation. 

Lors de la mise en place des outils du Service Jobset, la mise en ligne publique du site de l'Utilisateur et de l'ensemble des contenus alimentant le site et mise en ligne par l'Utilisateur, ce dernier s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la présente charte. 

Cette charte comporte notamment une obligation générale de courtoisie. 

L'Utilisateur est expressément informé qu'il est seul responsable de l'ensemble des contenus présents sur son compte qu'il émet, des contenus stockés dans son compte personnel ou ailleurs dans le Service Jobset ainsi que de toute autre action de sa part sur le Site Web. Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d'identification, lors de l'inscription assumera la responsabilité tant civile que pénale et Peklass ne saurait être tenu responsable du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés, messages ou autre, dans le cadre du Service. L'Utilisateur sera donc tenu de garantir Peklass et éventuellement de l'indemniser au titre de toutes réclamations émanant d'un tiers à ce sujet. 

Le bon esprit et le strict respect de la présente charte et des présentes conditions générales d'abonnement sont un élément essentiel du Service Jobset. À cet égard, l'Utilisateur est informé qu'en cas de mauvais comportement de sa part, ou de contraventions (répétées ou non), à ces dispositions, que Peklass l'ait constaté directement ou que Peklass en ait été alerté par d'autres Utilisateurs ou des tiers, Expert Vision pourra à son choix retirer les contenus litigieux, suspendre ou supprimer l'accès au Service Jobset. Peklass pourra également remettre les contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d'infraction à une disposition légale. 

L'Utilisateur reconnait que Peklass n'a aucune obligation de surveiller ou de contrôler le Contenu des Utilsiateurss. 

En outre, Peklass se réserve le droit d'agir en justice directement contre l'Utilisateur contrevenant afin d'obtenir réparation de son propre préjudice. 

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage notamment : 

- à ne pas utiliser le Service Jobset dans un but illicite quel qu'il soit ; 

- à ne pas entraver ou gêner (ou tenter d'entraver ou de gêner) le fonctionnement du Service Efact, des serveurs ou des réseaux auxquels il est relié, ou enfreindre toute obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux reliés à ce Service ; 

- à ne pas fournir à Peklass des informations fausses ou mensongères, utilisées pour masquer son identité ou que l'Utilisateur n'a pas le droit de divulguer ; 

- à ne pas choisir un identifiant (pseudo) ou le nom du site en ligne ayant une connotation négative et discriminatoire (ex : anti « X », anti « Y »,...). De même qu'un pseudo ayant un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d'insultes, de menaces, ou de publicités ; 

- à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, violentes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; 

- à ne pas stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets, substances ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative ; 

- à ne pas télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques de Peklass ou d'autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Service ou y permettre un accès non autorisé susceptible d'entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Service ; 

- à ne pas diffuser, pour le grand public, des contenus placés sur le Service Jobset par le biais d'un lien public pointant vers des contenus, ne rentrant pas dans les règles définies dans les présentes CGU ; 

- à ne pas stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 

- à ne pas stocker, télécharger, diffuser ou transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image ; 

- à ne pas diffuser des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou sur des sites dont l'objet est sans rapport avec l'objet du Service Jobset ; 

- à ne pas diffuser des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ; 

- à ne pas faire du partage illicite de fichiers protégés. 

 

15.2 Règles en matière de contenus stockés par l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus et les textes utilisés dans le cadre du Service Jobset et de ses différentes rubriques et qu'ils sont libres de tous droits ou qu'il est titulaire des droits nécessaires et qu'il a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires pour les utiliser sur le Service Jobset. 

L'Utilisateur déclare qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus. L'Utilisateur garantit Peklass contre toute demande, réclamation ou action que

pourrait lui intenter toute personne à un titre quelconque, à l'occasion de la reproduction et de la diffusion des contenus. Dans ce cadre, plus particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer ou s'interdit de transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des vidéos, des images de personnes ou de biens, des musiques, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. Les images professionnelles fournies par des photographes professionnels ou mises à la disposition sur des sites Internet, des magazines, des livres ou tout autre support, sont protégées par des droits d'auteur et ne doivent en aucun cas être téléchargées, partagées ou copiées via le Service Jobset.

Il est entendu, que l'Utilisateur porte la responsabilité éditoriale de son site et de l'ensemble de ses contenus (images, textes, commentaires, ...). 

Peklass se réserve également le droit, après avoir été directement saisi par une autorité judiciaire, de rendre impossible l'accès à tout contenu jugé illicite. 

Dans ces cas, Peklass se réserve la possibilité de procéder à la suspension puis à la suppression du compte personnel de l'Utilisateur et enfin, à la résiliation définitive de l'accès au Service Jobset. L'Utilsiateur en sera alors informé par tous moyens. 

En tout état de cause, les Utilisateurs s sont invités à signaler tout contenu ou fichier susceptible de présenter un caractère illicite à l'adresse contact@jobset.be. 

 

Article 16 - Dispositions finales

Les présentes CGU et le formulaire en ligne visé à l'article 3 des présentes constituent le contrat d'abonnement au Service Jobset. Peklass se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat d'abonnement. Pour le cas où l'une des stipulations du contrat d'abonnement serait déclarée nulle, cette nullité n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat et les parties s'efforceront d'élaborer une clause de substitution idoine. 

Le fait pour Peklass ou pour l'Utilisateur de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le contrat d'abonnement ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit. 

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l'amiable préalablement à toute action contentieuse. 

À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au contrat d'abonnement sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé. 

Le droit français sera seul applicable. Dans le cas d'une traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE A EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. 

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER A l'ADRESSE contact@jobset.be.